CGV

A. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente par COMSOFT-SOS DEVELOPERS de matériel informatique et de logiciels et/ou tout transfert de droits sur des logiciels (les matériels, logiciels et droits étant désignés ci-après par « Produits »). Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, existants avec le Client concernant la vente de Produits et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.

B. COMMANDES

Toute commande – hormis celles passées sur le site Internet www.comsoft.fr – doit faire l’objet d’un bon de commande comportant les précisions suivantes : nom ou dénomination sociale du Client, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison, référence de commande, désignation précise des Produits et références, quantité, prix unitaire HT, frais de port, mode de règlement, nom et qualité du signataire, cachet et signature.
Dans le cas d’une acceptation d’un devis transmis par COMSOFT-SOS DEVELOPERS, le nom et la signature du signataire doivent apparaître visiblement avec le cachet commercial du Client et le devis doit être retourné par télécopie. Toute commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par COMSOFT-SOS DEVELOPERS, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande, soit par la livraison des Produits commandés.

C. COMMANDES PAR INTERNET


Toute commande passée sur le site Internet www.comsoft.fr doit faire l’objet d’un bon de commande comportant les précisions suivantes : nom ou dénomination sociale du Client, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison, désignation précise des Produits et références, quantité, prix unitaire HT, frais de port, nom et adresse courriel du signataire, ainsi qu'une référence de commande automatiquement émise lors de la validation de la commande par la saisie d'un numéro de carte bancaire.
Toute commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par COMSOFT-SOS DEVELOPERS, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande, soit par la livraison des Produits commandés.



D. PRIX


Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et hors frais d’expédition, sous réserve des stocks disponibles.
Toute commande ne sera validée qu’après confirmation de la disponibilité des Produits commandés et du prix applicable au moment de la vente. COMSOFTSOS DEVELOPERS se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs ou des variations de taux de change. En cas de modification de prix, COMSOFT-SOS DEVELOPERS en informera le Client afin que ce dernier confirme ou annule sa commande.


E. DÉLAIS


Les délais de livraison sont indiqués uniquement à titre indicatif et pourront varier en fonction des stocks et des disponibilités des fournisseurs de COMSOFT-SOS DEVELOPERS. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités ou de dommages et intérêts.


F. LIVRAISON


Sauf demande expresse du Client lors de la commande, COMSOFT-SOS DEVELOPERS livre les Produits par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par elle. Les Produits sont assurés pendant le transport, le transfert des risques ayant lieu à la livraison. Lors de la livraison des Produits, le Client devra émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir COMSOFT-SOS DEVELOPERS dans les 24 heures suivant la livraison. A défaut, aucune réclamation du Client ne sera recevable.


G. PAIEMENT


Le règlement des commandes s’effectue au comptant par virement ou carte bancaire. Le Client peut toutefois demander une ouverture de compte avec paiement différé. L’ouverture de compte ne sera possible qu’après accord d’encours de notre partenaire SFAC. En cas de dépassement d’encours, COMSOFT-SOS DEVELOPERS ne livrera aucune nouvelle commande sans règlement préalable des factures antérieures, même non échues. En cas de suppression de l’encours financier par notre partenaire, de détérioration du crédit Client, de modification de son activité professionnelle, de sa forme juridique ou en cas de cession ou de mise en location de son fonds de commerce, COMSOFT-SOS DEVELOPERS se réserve le droit d’annuler tout encours et de demander le règlement immédiat des factures dues. Toute nouvelle commande sera payable comptant par virement bancaire exclusivement.
Cas particuliers des commandes saisies sur Internet : le règlement se fait obligatoirement par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de WIRECARD.

 

H. RETARD DE PAIEMENT


Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme due au créancier à quelque titre que ce soit, la suspension de toute livraison en cours ainsi que conformément à l’article L 441-6 du code de commerce & du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture , l’application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. En outre, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire.



I. RETOURS

Toute demande de retour doit être envoyée par courriel à logistique@comsoft.fr. Sauf pour les licences nominatives et les autres Produits livrés électroniquement (ESD), le Client peut demander le retour de tout Produit non déballé ou ouvert, ni installé ou utilisé dans les 8 jours ouvrés suivant sa livraison sans justification particulière, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Au-delà de ce délai ou si le Produit a été déballé, ouvert, installé ou utilisé ou s’il s’agit d’une licence nominative ou d’un Produit ESD, le retour ne pourra être accepté sans accord préalable de l’éditeur ou du constructeur et COMSOFTSOS DEVELOPERS appliquera strictement les garanties et les conditions indiquées par celui-ci. Tout retour refusé par un éditeur ou un constructeur ne pourra en aucun cas permettre au Client de refuser de payer la facture concernée. Tout Produit retourné selon les termes de l’accord de retour (RMA) fourni par COMSOFT-SOS DEVELOPERS fera l’objet d’un avoir à réception du Produit ou d’un échange si celui-ci est préconisé par le constructeur.


J. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES LOGICIELS


Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux stipulations de la licence jointe aux logiciels et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.



K. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


COMSOFT-SOS DEVELOPERS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes par le Client (loi 80-335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, COMSOFT-SOS DEVELOPERS est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution des Produits livrés dans les meilleurs délais.
Si les Produits ont été revendus par le Client, COMSOFT-SOS DEVELOPERS bénéficiera d’une action directe sur le prix de vente de ces Produits entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire du Client. Ceux-ci seront tenus, en conséquence, de se libérer entre les mains de COMSOFT-SOS DEVELOPERS de toutes sommes qu’ils pourraient rester devoir au Client et trouvant leur cause dans la vente des Produits, objet de la présente clause de réserve de propriété.



L. DIVERS


Les informations collectées peuvent être utilisées par le service clients et/ou le service commercial en vue d’une prospection. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service commercial de COMSOFT-SOS DEVELOPERS (0825 07 06 07).
Nos catalogues électroniques et papier s’adressent uniquement aux professionnels. Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables.


M. LOI APPLICABLE – Attribution de compétence


Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable sera de la compétence exclusive du TGI de STRASBOURG , y compris en cas de procédure de référé, d’action en nullité, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

N. Webtrekk


Notre site utilise Webtrekk, un service d'analyse web édité par Webtrekk GmbH générant des données statistiques concernant l'utilisation de notre offre internet et nous permettant donc d'optimiser notre offre en fonction de ces données. Les données ne sont communiquées qu'à notre prestataire de statistiques, Webtrekk GmbH. Webtrekk GmbH est certifié pour la protection des données dans le domaine du contrôle internet. La collecte de vos données est effectuée via un pixel rattaché à chaque site internet. Votre adresse IP sera stockée et transmise de façon anonyme uniquement. Une identification personnelle n'est absolument pas possible. Webtrekk utilise des « cookies de session » qui sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Il en va de même pour le « cookie de dernier clic ». Des « cookies permanents » sont aussi utilisés, leur durée ne dépasse pas 6 mois et ils sont supprimés après un nombre d'utilisation prédéfini. Les cookies sont donc pseudonymes. Une mise en commun de ces données d'utilisation avec d'autres données concernant le porteur du pseudonyme n'aura pas lieu. Elles sont supprimées lorsque la sauvegarde pour la création des analyses d'utilisation n'est plus nécessaire ou à la demande de l'utilisateur. La collecte et la sauvegarde des données peuvent être à tout moment refusées avec application dans le futur. Pour l'exclusion de l'analyse web Webtrekk un cookie appelé « webTrekkOptOut » issu du domaine webtrekk.net est utilisé. Le refus est effectif tant que vous ne supprimez pas ce cookie. Si vous ne souhaitez pas prendre part à l'analyse web, veuillez cliquer sur le bouton d'envoi pour refuser.