conditions

Conditions générales de vente Comsoft

APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente par COMSOFT de matériel informatique et de logiciels et/ou tout transfert de droits sur des logiciels (les matériels, logiciels et droits étant désignés ci-après par « Produits »). Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, existants avec le Client concernant la vente de Produits et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.

COMMANDES

Toute commande – hormis celles passées sur le site Internet : www.comsoft.fr – doit faire l’objet d’un bon de commande comportant les précisions suivantes : nom ou dénomination sociale du Client, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison, référence de commande, désignation précise des Produits et références, quantité, prix unitaire HT, frais de port, mode de règlement, nom et qualité du signataire, cachet et signature.
Dans le cas d’une acceptation d’un devis transmis par COMSOFT, le nom et la signature du signataire doivent apparaître visiblement avec le cachet commercial du Client et le devis doit être retourné par télécopie. Toute commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par COMSOFT, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande, soit par la livraison des produits commandés.

COMMANDES PAR INTERNET

Toute commande passée sur le site Internet www.comsoft-.fr doit faire l’objet d’un bon de commande comportant les précisions suivantes : nom ou dénomination sociale du Client, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison, désignation précise des Produits et références, quantité, prix unitaire HT, frais de port, nom et adresse courriel du signataire, ainsi qu'une référence de commande automatiquement émise lors de la validation de la commande par la saisie d'un numéro de carte bancaire.

Toute commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par COMSOFT, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande, soit par la livraison des produits commandés.

PRIX

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et hors frais d’expédition, sous réserve des stocks disponibles. Toute commande ne sera validée qu’après confirmation de la disponibilité des Produits commandés et du prix applicable au moment de la vente. COMSOFT se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs ou des variations de taux de change. En cas de modification de prix, COMSOFT en informera le Client afin que ce dernier confirme ou annule sa commande.

DÉLAIS

Les délais de livraison sont indiqués uniquement à titre indicatif et pourront varier en fonction des stocks et des disponibilités des fournisseurs de COMSOFT Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités ou de dommages et intérêts.

LIVRAISON

Sauf demande expresse du Client lors de la commande, COMSOFT livre les Produits par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par elle. Les Produits sont assurés pendant le transport, le transfert des risques ayant lieu à la livraison. Lors de la livraison des Produits, le Client devra émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir COMSOFT dans les 24 heures suivant la livraison. A défaut, aucune réclamation du Client ne sera recevable.

PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue au comptant par virement ou carte bancaire. Le Client peut toutefois demander une ouverture de compte avec paiement différé. L’ouverture de compte ne sera possible qu’après accord d’encours de notre partenaire COFACE. En cas de dépassement d’encours, COMSOFT ne livrera aucune nouvelle commande sans règlement préalable des factures antérieures, même non échues. En cas de suppression de l’encours financier par notre partenaire, de détérioration du crédit Client, de modification de son activité professionnelle, de sa forme juridique ou en cas de cession ou de mise en location de son fonds de commerce, COMSOFT se réserve le droit d’annuler tout encours et de demander le règlement immédiat des factures dues. Toute nouvelle commande sera payable comptant par virement bancaire exclusivement. Cas particuliers des commandes saisies sur Internet : le règlement se fait obligatoirement par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de la banque BNP PARIBAS. A ce titre, les informations transmises sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard fixé à 1,5 fois le taux d’intérêt légal applicable, l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client à COMSOFT à quelque titre que ce soit et la suspension de toute livraison en cours.

RETOUR

Toute demande de retour doit être envoyée par courriel à logistique@comsoft.fr. Sauf pour les licences nominatives et les autres Produits livrés électroniquement (ESD), le Client peut demander le retour de tout Produit non déballé ou ouvert, ni installé ou utilisé dans les 8 jours ouvrés suivant sa livraison sans justification particulière. Au-delà de ce délai ou si le Produit a été déballé, ouvert, installé ou utilisé ou s’il s’agit d’une licence nominative ou d’un Produit ESD, le retour ne pourra être accepté sans accord préalable de l’éditeur ou du constructeur et COMSOFT appliquera strictement les garanties et les conditions indiquées par celui-ci. Tout retour refusé par un éditeur ou un constructeur ne pourra en aucun cas permettre au Client de refuser de payer la facture concernée.

Tout Produit retourné selon les termes de l’accord de retour (RMA) fourni par COMSOFT fera l’objet d’un avoir à réception du Produit ou d’un échange si celui-ci est préconisé par le constructeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SUR LES LOGICIELS

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux stipulations de la licence jointe aux logiciels et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

COMSOFT conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes par le Client (loi 80-335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, COMSOFT est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution des Produits livrés dans les meilleurs délais. Si les Produits ont été revendus par le Client, COMSOFT bénéficiera d’une action directe sur le prix de vente de ces Produits entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire du Client. Ceux-ci seront tenus, en conséquence, de se libérer entre les mains de COMSOFT de toutes sommes qu’ils pourraient rester devoir au Client et trouvant leur cause dans la vente des Produits, objet de la présente clause de réserve de propriété.

DIVERS

Les informations collectées peuvent être utilisées par le service clients et/ou le service commercial en vue d’une prospection. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service commercial de COMSOFT (0825 07 06 07).

Nos catalogues électroniques et papier s’adressent uniquement aux professionnels. Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables.

LOI APPLICABLE

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de GRASSE, y compris en cas de procédure de référé, d’action en nullité, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.